Sous-section 4 : Dépôt.
Article L3332-9
Les règlements des plans d'épargne d'entreprise sont déposés auprès de l'autorité administrative.
Plan d’épargne de l’entreprise : de quoi s’agit-il ?
Le plan d’épargne de l’entreprise également nommé (PEE) est un moyen permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec le soutien de leur entreprise.
