Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminairesTitre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs Chapitre unique.Articles L1111-1 à L1111-3 Legifrance Source : DILA
