Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre Ier : Voyageurs, représentants et placiers Chapitre Ier : Champ d'application et définitionsChapitre III : Contrat de travailArticles D7313-1Chapitre IV : Dispositions pénales Legifrance Source : DILA
