Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre II : Employés à domicile par des particuliers employeursChapitre Ier : Dispositions générales.Articles L7221-1 à L7221-2Chapitre II : Dispositions pénales. Legifrance Source : DILA
