Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommesTitre III : Conseil supérieur de la prud'homieChapitre unique.Articles L1431-1 à L1431-2 Legifrance Source : DILA
