Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre IV : Aides à la création d'entreprise Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entrepriseChapitre II : Contrat d'appui au projet d'entrepriseArticles R5142-3 à R5142-1 Legifrance Source : DILA
