Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-16.188

Cadre dirigeant / Requalification / Heures supplémentaires

Un salarié considéré par l'employeur comme cadre dirigeant demande le paiement à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées. La Cour d'appel constate que le salarié bénéficiait d'une liberté d'organiser son emploi du temps, d'une autonomie de décision et qu'il faisait partie des salariés percevant les niveaux de rémunération les plus élevés. La Cour d'appel conteste la qualification de cadre dirigeant sans que soit caractérisée la participation du salarié à la direction de l'entreprise.

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