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Acceptation Abandon de poste CSP Cause économique Congés payés Contrat de travail Difficultés économiques Embauche Exemplaire Formation du contrat Information Motif économiques Motif économiques Nullité Procédure Promesse d’embauche Refus /Silence Rupture conventionnelle Réponse Validation

Acceptation

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-21.099 CSP / Cause économique / Acceptation / Motif économiques / Information / Difficultés économiques La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.L'employeur est tenu

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-21.369 CSP / Cause économique / Acceptation / Motif économiques / Information / Difficultés économiques Le seul document écrit, faisant référence à un licenciement économique, remis au salarié avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, était la convocation à l'entretien

Cass. soc. 10 mai 2023 n°21-23.041 Rupture conventionnelle / Procédure / Acceptation / Exemplaire / Validation / Nullité La Cour de cassation remet en cause la validité d’une rupture conventionnelle lorsqu’aucun exemplaire n’a été remis au salarié. Il est nécessaire de remettre un exemplaire au salarié lors

Cass. soc., 6 avril 2022 n°20-22.055 Congés payés / Procédure / Acceptation / Refus /Silence / Réponse / Abandon de poste L’employeur qui ne prend pas la peine de répondre à la demande de congés payés d’un salarié est réputé accepter la demande de ce dernier. Le silence de l’employeur vaut acceptation.

Cass. soc, 23 septembre 2020, n° 18-22.188 Contrat de travail / Acceptation / Formation du contrat / Embauche / Promesse d’embauche Doit être considérée comme une offre de contrat de travail, le courriel précisant l’emploi, la rémunération, la période d’engagement envisagée et la date d’entrée en fonction de