Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Accord amiable Accord amiable Compétence PSE Plan de sauvegarde de l'emploi Plan de sauvegarde de l’emploi Rupture Accord amiable Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.533 Rupture / Accord amiable / Plan de sauvegarde de l'emploi / PSE / Compétence Le Juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.498 Rupture / Accord amiable / Plan de sauvegarde de l’emploi / PSE Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de