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Accord préelectoral

Cass.soc., 18 mai 2022, n°21-11.737 Election / Organisation / Décision unilatérale / Contestation / Accord préelectoral Faute d'accord préelectoral, une entreprise fixe par décision unilatérale les règles du scrutin. Un syndicat présentant une liste conteste le scrutin et son organisation une fois le premier tour