Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Actionnaire Actionnaire Conseil des prud’hommes Juridiction Management package Rupture du contrat Actionnaire Cass.Soc., 7 juin 2023, n°21-24.514 Rupture du contrat / Management package / Actionnaire / Juridiction / Conseil des prud’hommes Un salarié, directeur, souscrit à des bons de souscription de son entreprise. Lors de la rupture du contrat de travail, en s'appuyant sur le pacte d'actionnaires, le salarié est forcé de vendre