Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Adhésion Adhésion Complémentaire santé Dispense Désignation Mutuelle Représentant syndical Adhésion Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-15.975 Représentant syndical / Désignation / Adhésion Pour la désignation d'un représentant syndical, si au jour de la désignation, deux salariés ont émis un chèque correspondant au montant de leur cotisation, il se déduit qu'ils s'étaient Cass.Soc., 7 juin 2023, n°21-23.743 Complémentaire santé / Mutuelle / Adhésion / Dispense Un salarié, s'il justifie en tant qu'ayant droit de l'adhésion à un régime complémentaire collectif non obligatoire, peut être dispensé de l'adhésion au régime complémentaire collectif et