Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Annulation de l’accord Annulation de l’accord Accord d’entreprise Convention de forfait Forfait jours Nullité Annulation de l’accord Cass.soc. 25 janvier 2023 n°21-20.912 Forfait jours / Accord d’entreprise / Nullité / Convention de forfait / Annulation de l’accord La non-validité d’un accord d’entreprise portant sur la mise en place de convention de forfait en jours, entraîne la nullité de la convention de forfait en jours individuelle. Une vigilance