Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › APC APC Accord de performance collective Licenciement Modification du contrat de travail APC Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-23.231 Licenciement / Modification du contrat de travail / Accord de performance collective / APC Il appartient au Juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de