› › ›

Appel Action en paiement BDESE Bureau de conciliation Bureau de jugement CDD CDI Cadre dirigeant Classification Communication Comparution Congés payés Conseil des Prud’hommes Contrat de travail Contrat à durée déterminée Convention de forfait Cour d’appel Dates Demande Effets Entretien annuel Excès de pouvoir Forfait jours Harcèlement sexuel Heures supplémentaires Inopposabilité L.2323-4 L.3121-46 L.3245-1 Lettre de licenciement Limitation du litige Motif Obligation de prévention Participation Prescription Preuve Procédure Procédure d’appel Président R.2323-1 Rappel de salaire Rappel des faits Requalification Référé Santé et sécurité Travail dissimulé

Appel

Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-23.796 Procédure d’appel / Harcèlement sexuel / Obligation de prévention / Comparution / Motif Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de

Cass.soc. 14 décembre 2022 n°20-22.425 Bureau de conciliation / Appel / Excès de pouvoir / Bureau de jugement / Conseil des Prud’hommes Il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du Code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R.

Cass.soc., 24 novembre 2021, n°20-13.904, F-B BDESE / Référé / Cour d’appel / Procédure / Président / Communication / R.2323-1 / L.2323-4 La Haute juridiction valide la compétence exclusive du Président du Tribunal de Grande Instance en matière de référé afin de constater l’existence ou non d’un trouble manifestement