Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Application Application Accord collectif Acquisition Activité principale Champ d’application Contingent Convention collective Heures supplémentaires Transfert Application Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-10.060 Contingent / Convention collective / Application / Heures supplémentaires Aux termes de l'article 2 B de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du Cass.soc., 27 novembre 2024, n°22-20.886 Accord collectif / Application / Transfert / Acquisition C'est à bon droit qu'ayant constaté que les établissements d'une société correspondaient aux anciennes sociétés absorbées par celle-ci et que les accords collectifs issus de ces anciennes Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°22-10.424 Convention collective / Champ d’application / Activité principale La convention collective indiquée dans le contrat de travail s'applique au salarié pour les relations individuelles même si elle ne correspond pas à l'activité principale de l'entreprise.Dans les