Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Assimilé salarié Assimilé salarié Gérant de succursale Personne morale Assimilé salarié Cass.soc.3 juillet 2024, n°22-21.916 Gérant de succursale / Personne morale / Assimilé salarié Dès lors que la qualité de gérant de succursale répond aux conditions énoncées à l’article L.7321-2 du Code du travail, les dispositions du Code du travail sont applicables, et ce même