Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Assurance Assurance Avantage Condition tarifaire Rupture du contrat de travail Transfert Assurance Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-10.204 Transfert / Rupture du contrat de travail / Assurance La femme d'un salarié demande le paiement du capital décès de son mari décédé. La société d'assurance refuse de payer au motif que le salarié a été transféré à une autre société qui