Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Barème Barème Absence de cause réelle et sérieuse Barème Macron Cause réelle et sérieuse Indemnité Indemnité de licenciement Indemnités Indemnités de licenciement L.1235-3 Licenciement Licenciement économique Nature de l’indemnité Résiliation judiciaire Salaire brut barème Barème Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-13.958 Indemnité de licenciement / Barème / Absence de cause réelle et sérieuse Le Juge doit déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du Code du travail si le licenciement d'un salarié survient pour Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-15.097 Licenciement / Barème Un salarié licencié pour inaptitude obtient de la Cour d'appel une condamnation de l'employeur et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dépassant le barème prévu à Cass. soc., 11 octobre 2023, n°21-24.857 Licenciement / Barème / Indemnités Un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse se voit attribuer par la Cour d'appel une indemnité supérieure au barème établi à l'article L.1235-3 du Code du travail. La Haute juridiction Cass. soc., 6 sept. 2023, n°22-10.973 Indemnité de licenciement / Barème / L.1235-3 La Cour de cassation confirme l’application du barème dit « Macron » et maintien sa position. Ce dernier est conforme aux dispositifs internationaux notamment à l'article de la convention n° Cass.soc., 11 mai 2022, n°21-14.490 Licenciement économique / Barème / L.1235-3 Une société a licencié un salarié pour motif économique. Condamnée à payer des indemnités supérieures au barème de l'article L. 1235-3 du Code du travail, la société obtient la cassation Cass.soc., 11 mai 2022, n°21-15.247 Licenciement économique / Barème / L.1235-3 Un salarié est licencié pour motif économique à la suite d'un projet de restructuration.La Cour de cassation confirme l'application de l'article L. 1235-3 du Code du travail qui fixe une Cass. soc. 16 février 2022, n°20-16.184 FS-B Résiliation judiciaire / Barème / Indemnité / Cause réelle et sérieuse / Licenciement / L.1235-3 La résiliation judiciaire du contrat de travail survenue après l’entrée en vigueur des ordonnances dites « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et donc l’application du barème ouvre Cass. soc., 15 décembre 2021, n°20-18782 Indemnité de licenciement / barème / Salaire brut / Nature de l’indemnité / L.1235-3 La Cour de cassation confirme définitivement que l’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être exprimée en salaire brut et non