Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Bulletins Bulletins CSE Dépouillement Elections professionnelles Procès-verbal Vote Bulletins Cass. soc. 1er juin 2022, n° 21-11.623 Elections professionnelles / Dépouillement / Vote / CSE / Procès-verbal / Bulletins Dans le cadre des élections professionnelles, l’employeur doit dépouiller les bulletins de votes immédiatement après la proclamation des résultats. Pour la Cour de cassation, un délai d’une