Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Bureau de jugement Bureau de jugement Appel Bureau de conciliation Conseil des Prud’hommes Démission Excès de pouvoir Prise d’acte Bureau de jugement Cass.soc. 14 décembre 2022 n°20-22.425 Bureau de conciliation / Appel / Excès de pouvoir / Bureau de jugement / Conseil des Prud’hommes Il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du Code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R. Cass. Soc., 18 septembre 2019 n° 18-15765 Prise d’acte / Démission / Bureau de jugement Une salariée demande la requalification de sa démission en « prise d’acte » aux torts de l’employeur un an et demi après la date de sa démission. L’affaire est portée devant le bureau de