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Charge de travail Astreinte Contrôle Conventions Discrimination syndicale Egalité de traitement Entretien professionnel Entretiens Forfait en jours Forfait jours L.3121-65 Nullité Obligation Obligation de sécurité Paiement Preuve Préjudice Salaire égal Suivi de la charge de travail Travail égal

Charge de travail

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-13.422 Discrimination syndicale / Charge de travail / Egalité de traitement / Travail égal / Salaire égal Un salarié, élu titulaire du CSE, reproche à son employeur une discrimination syndicale.Le salarié ne justifie pas d'une différence de traitement en matière de rémunération, de mesures

Cass.soc., 11 mars 2025, n°24-10.452 Forfait en jours / Charge de travail / Préjudice Un salarié en forfait jours réclame l'annulation de la convention de forfait au motif que l'employeur n'établissait pas avoir respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives au

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-11.575 Astreinte / Paiement / Obligation / Forfait en jours / Suivi de la charge de travail Un employeur conteste l'obligation faite par la Cour d'appel de payer les astreintes d'un salarié. Le salarié a répondu au téléphone trente-neuf fois et s'est déplacé 3 fois en 1 an. La

Cass.soc, 24 janvier 2024, n°22-16.858 Suivi de la charge de travail / Forfait en jours / Preuve Lors d’un contentieux « temps de travail effectif » dans le cadre d’une convention de forfait en jours, les Juges de la Cour de cassation confirment leur jurisprudence antérieure. L’employeur

Cass. soc., 10 janvier 2024, n°22-13.200 Forfait jours / Charge de travail / Entretien professionnel L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Selon l'article L.3121-64, II, du Code du

Cass., soc., 13 avril 2023, n°21-20.043 Charge de travail / Entretiens / Obligation de sécurité Pour la Haute juridiction, l’employeur doit prendre en compte lors des entretiens professionnels, la charge de travail du salarié, à défaut, cela peut être constitutif d’un manquement à son

Cass. Soc 9 novembre 2022, n°21-13.389 Forfait jours / Conventions / Charge de travail / Contrôle / Nullité / L.3121-65 La Cour de cassation rappelle que l’article L.3121-65 du Code du travail prévoit que les forfaits en jours doivent garantir : une charge de travail du salarié compatible avec le respect des temps