Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Commission de contrôle Commission de contrôle Consultation D.4622-31 et R.4623-37 du Code du travail Licenciement Commission de contrôle Cass. soc., 14 novembre 2019, n°18-20307 Consultation / Commission de contrôle / Licenciement / D.4622-31 et R.4623-37 du Code du travail Un salarié est licencié et les Juges du fond soulèvent l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison de l’absence de consultation du comité inter-entreprises ou de la