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Commission Arrêt de travail CSE CSSCT Collège Commission de contrôle Commission santé Commission territoriale Commissions commerciales Condition de travail Congé maternité Consultation Convention collective D.4622-31 et R.4623-37 du Code du travail Délai Expertise Licenciement Motif économique Négociateur immobilier Objet Période d’observation Représentation Saisine Statut

Commission

Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-15.787 Négociateur immobilier / Statut / Commission Pour l'application du statut du négociateur immobilier et de l'avenant n°31 du 15 juin 2006, le Juge doit vérifier si le salarié était essentiellement rémunéré à la commission.

Cass.soc., 26 février 2025, n°24-12.037 CSSCT / Collège / Représentation / Commission santé Dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du Code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé,

Cass.soc., 26 février 2025, n°24-14.658 CSSCT / Collège / Représentation / Commission santé Dans les entreprises ou établissements où est institué un troisième collège électoral en application de l'article L. 2314-11 du Code du travail, un siège au moins à la commission santé,

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-16.579 Expertise / Condition de travail / CSE / Commission Une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'est tenue. Le comité, considérant qu'il s'agissait d'un projet important pour les conditions de

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-13.987 Expertise / Objet / Délai / CSE / Commission / Période d’observation Une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'est tenue. Le comité, considérant qu'il s'agissait d'un projet important pour les conditions de

Cass. soc., 14 novembre 2019, n°18-20307 Consultation / Commission de contrôle / Licenciement / D.4622-31 et R.4623-37 du Code du travail Un salarié est licencié et les Juges du fond soulèvent l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison de l’absence de consultation du comité inter-entreprises ou de la

Cass. soc., 11 décembre 2019, n°18-11393 Licenciement / Motif économique / Saisine / Commission territoriale Un salarié est licencié pour motif économique. Le licenciement est par la suite considéré sans cause réelle et sérieuse pour absence de communication d’informations relatives à la situation