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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Conseiller du salarié
Conseiller du salarié Autorisation Convocation Entretien préalable Inspection du travail L.2411-1 L.2411-21 Licenciement Licenciement Statut protecteur

Conseiller du salarié

Cass.Soc., 27 novembre 2024, n°22-21.693 Conseiller du salarié / Licenciement / Autorisation / Inspection du travail Le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'Inspecteur du travail. Pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié
Cass. soc. 13 janvier 2021 n° 19-17489 Statut protecteur / Licenciement / Conseiller du salarié / Entretien préalable / Convocation / L.2411-1 / L.2411-21 Dès lors que l’employeur a connaissance du fait qu’un salarié s’apprête à prendre la défense d’un de ses collègues avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable de ce

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