Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Contingent Contingent Application Convention collective Heures supplémentaires Contingent Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-10.060 Contingent / Convention collective / Application / Heures supplémentaires Aux termes de l'article 2 B de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du