Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Contrat à durée déterminée Contrat à durée déterminée CDD CDD CDD de remplacement CDI Contrat de travail Définition Effets Faute grave Motif Rappel de salaire Requalification Rupture anticipée avant prise d’effet Contrat à durée déterminée Cass.soc, 15 mars 2023, n°21-17.227 CDD / Contrat à durée déterminée / Faute grave / Rupture anticipée avant prise d’effet La faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat. Doit être approuvée la cour d'appel qui retient Cass. soc. 8 février 2023 n°21-14.444 CDD / Contrat à durée déterminée / Motif / CDD de remplacement / Définition / Requalification La Cour de cassation considère qu’est réputé être conclu à durée indéterminée - (CDI), tout contrat à durée déterminée – (CDD), dès lors que ce dernier ne préciserait pas son motif Cass. soc.,8 février 2023, n°21-16.824 CDD / Contrat à durée déterminée / Requalification / Effets / Rappel de salaire / CDI / Contrat de travail Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû Cass. soc.,8 février 2023, n°21-10.270 CDD / Contrat à durée déterminée / Requalification / Effets / Rappel de salaire / CDI / Contrat de travail La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans