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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Contrat de mission
Contrat de mission CDD CDD de mission CDI Contrats successifs D.1251-1 L.1251-5 L.1251-6 Remplacement Requalification

Contrat de mission

Cass. soc, 12 novembre 2020, 19-11.402 Contrat de mission / CDD de mission / Requalification / Contrats successifs / L.1251-5 / L.1251-6 / D.1251-1 Doit être requalifié en CDI, à compter du 1er contrat de mission la relation de travail d’un salarié en contrat de mission, lorsque l’entreprise n’apporte pas la preuve du caractère par
Cass. soc, 21 octobre 2020, n°19-23.139 CDD / CDI / Contrat de mission / Remplacement / Requalification / L.1251-5 Un salarié intérimaire a demandé la requalification de 6 années de contrats successifs de missions avec un GIE en CDI. S’il est possible de recourir à des contrats de missions successifs avec

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