Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Convention tripartite Convention tripartite CDD Changement d’employeur Contrat Employeurs successifs L.1231-1 Licenciement Mutation Rupture Transfert Transfert de contrat de travail Convention tripartite Cass.Soc., 19 juin 2024, n°22-18.022 CDD / Contrat / Convention tripartite Un sportif est engagé en CDD par un club. Par une convention tripartite, le joueur est prêté à un autre club.Il demande la requalification du contrat de travail en CDI dans le club qui l'emploi à Cass.soc.7 mai 2024, n°22-22.641 Convention tripartite / Rupture / Employeurs successifs Viole l'article 1134 du Code civil et l'article L.1231-1 du Code du travail, la cour d'appel qui conclut à l'existence d'une convention tripartite, alors qu'elle avait constaté que le salarié Cass. soc., 26-10-2022, n°21-10.495 Convention tripartite / Transfert / Mutation Un salarié engagé par une première société est muté dans une seconde sans qu’aucune convention tripartite n’ait été signée entre la salariée et ses employeurs successifs organisant la Cass.soc.7 mai 2024, n°22-22.641 Convention tripartite / Employeurs successifs Viole l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du Code du travail, la Cour d'appel qui conclut à Cass.soc, 26 octobre 2022 n°21-10.495 Convention tripartite / Transfert de contrat de travail / Changement d’employeur / Licenciement / L.1231-1 La Cour de cassation apporte une précision importante dans le cadre d’un transfert individuel du contrat de travail au travers une convention tripartite. Cette dernière convention doit être