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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Délai de prescription
Délai de prescription Interruption Procédure Requalification CDD

Délai de prescription

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°22-17.438 Délai de prescription / Interruption / Procédure La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse
Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-15359 Requalification CDD / Délai de prescription Un salarié sollicite la requalification de la relation de travail en CDI ainsi que le paiement de rappel de salaire et diverses indemnités à l’issue d’une succession de CDD d’usage. La Cour

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