Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Dialogue social Dialogue social Accord d'entreprise Consultation Loyauté Représentativité Dialogue social Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-21.936 Accord d'entreprise / Consultation / Loyauté / Représentativité / Dialogue social Lorsqu'un accord n'a pas été signé par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au