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DUE Absence d’entretien CSE Cause réelle et sérieuse Clause de non-concurrence Convention individuelle DUER Droit individuel Durée déterminée Décision unilatérale Entretien préalable Equipements Etendue géographique Forfait jours Formation Information Inspection du travail L.1232-2 Licenciement individuel Obligation de sécurité Preuve Procédure Procédure de licenciement R.4421-1 Responsabilité employeur Santé Validité inspection du travail représentation du personnel santé sécurité

DUE

Cass.soc., 3 avril 2024, n°22-16.937 DUE / Durée déterminée / Information / Décision unilatérale Un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du