Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Entité économique Entité économique AGS Contrat de travail Entité économique autonome Licenciement économique Perte d'un marché Reprise Transfert Transfert d’entreprise Entité économique Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-19.209 Entité économique autonome / Transfert Il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique autonome à laquelle la salariée se trouvait affectée.- La disparition de l'activité était antérieur au début de l'activité de la Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.891 Entité économique autonome / Perte d'un marché Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-17.939 Transfert / Entité économique autonome Un salarié conteste son transfert lors d'une cession aux motifs que son contrat de travail ne comportait aucune clause de mobilité et ne le rattachait pas à la branche d'activité cédée. La Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-15.754 Licenciement économique / Entité économique autonome / AGS / Transfert Un salarié est licencié pour motif économique, puis engagé par une autre entreprise. L'AGS invoque l'existence d'un transfert du contrat de travail d'une entité économique autonome pour refuser Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-23.882 Licenciement économique / Reprise / Entité économique autonome / Transfert Une association a été créée et a repris l'activité d'une association qui a licencié ses salariés pour motif économique.Le salarié qui demande réparation des conséquences de la perte de son Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-23.009 Licenciement économique / Reprise / Entité économique autonome / Transfert Un salarié est licencié d'une association pour motif économique, suite à la fin de la convention liant l'association à la mairie et la fin d’une subvention.Une autre association a été créée Cass.soc, 31 janvier 2024, n°21-25.273 Transfert d’entreprise / Contrat de travail / Entité économique Constitue, au sens de l'article L.1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, une entité économique un ensemble organisé de personnes et