Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Entreprise sortante Entreprise sortante Marché Travail dissimulé Entreprise sortante Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-16.540 Travail dissimulé / Marché / Entreprise sortante Il résulte de la combinaison des articles L. 8223-1 du Code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention