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Etablissement Accord collectif Accord de méthode Accord d’entreprise Accord d’établissement Annulation Autonomie CSE CSE unique Cessation d’activité Collèges Discrimination Décision unilatérale Délégué syndical Désignation Egalité de traitement Elections professionnelles Etablissement distinct Expert Faute de l’employeur Fermeture d’établissement Inaptitude L.2143-3 L.2242-1 L.2313-5 Licenciement économique Négociation obligatoire Organisations syndicales PAP Pouvoir disciplinaire Protocole d’accord préélectoral Reclassement Représentation du personnel Salaire Syndicat UES Établissement distinct

Etablissement

Cass.soc. 3 avril 2024, n°22-15.784 Accord de méthode / Accord d’entreprise / Négociation obligatoire / Etablissement distinct / L.2242-1 Un accord de méthode, négocié et signé aux conditions de droit commun, peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation

Cass. soc., 13 décembre 2023, n°22-19.603 Inaptitude / Reclassement / Etablissement Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail est licencié. Le médecin précise sur l'avis d'inaptitude que le salarié ne peut être reclassé sur le site. La Cour de cassation juge que

Cass. soc., 20 septembre 2023, n°21-25.233 CSE / Etablissement / Expert Le CSE a la possibilité de de faire appel à un expert au niveau de l'entreprise dans le cadre de la consultation récurrente du CSE - (L.2312-22 du Code du travail). A contrario, un CSE

Cass. soc. 1 février 2023 n°21-15.371 Elections professionnelles / Syndicat / CSE / Etablissement / Organisations syndicales / Protocole d’accord préélectoral / PAP La Haute juridiction valide la possibilité pour l’employeur avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la possibilité de déterminer librement les critères de

Cass. soc. 14 décembre 2022 n° 21-19.551 CSE / Elections professionnelles / Collèges / Organisations syndicales / Etablissement distinct En application des articles L.2314-13 et R.2314-3 du Code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou

Cass.soc., 9 novembre 2022 n°21-20.525 UES / Syndicat / L.2143-3 / Délégué syndical / Etablissement distinct / Désignation / Annulation Pour rappel, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant

Cass. soc., janvier 2020, n°19-12011 CSE unique / Etablissement distinct / Représentation du personnel L’employeur d’une société ayant plusieurs établissements a mis en place un CSE unique par décision unilatérale à l’issue de l’échec des négociations du protocole d’accord