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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Evaluation
Evaluation Avertissement Date Disciplinaire Entretien annuel Entretien d'évaluation Entretien professionnel Evaluation professionnelle Licenciement Preuve

Evaluation

Cass. Soc., 6 septembre 2023, n°22-13.783 Preuve / Licenciement / Evaluation professionnelle Un employeur obtient des preuves pour établir la faute d'un salarié et son licenciement en faisant appel à un client mystère.La Cour de cassation juge le procédé valable et conforme à l'article
Cass. soc., 2 février 2022, n°20-13.833 F-D Entretien annuel / Evaluation / Avertissement / Disciplinaire Constitue un avertissement et donc une sanction disciplinaire, la synthèse ou compte-rendu de l’entretien annuel d’évaluation réalisé par l’employeur lorsque ce dernier reproche au

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