Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Faute inexcusable et remboursement FAUTE INEXCUSABLE ET REMBOURSEMENT Faute inexcusable et remboursement Cass. 2E Civ 20 juin 2019 n°18-18.595 FAUTE INEXCUSABLE ET REMBOURSEMENT La réparation des préjudices est versée directement par la CPAM en cas de faute inexcusable de l'employeur. La CPAM récupère le montant auprès de l'employeur. La Cour de cassation a jugé que