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Fonction Avantage en nature Condition de travail Disciplinaire Détachement FNAL : Définition et fonctionnement Faute grave Fonction publique Fonctionnaire Le droit d'alerte : fonctionnement Logement de fonction Qualification Renouvellement Statut protecteur Travail dissimulé Voiture de fonction

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Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-23.783 Fonction / Qualification / Condition de travail L'employeur modifie les fonctions du salarié pour un poste qui correspond à sa qualification. Le poste proposé étant similaire et situé dans le même secteur géographique. Ce changement de
Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-14.259 Avantage en nature / Travail dissimulé / Logement de fonction La fourniture, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de
Cass.soc.29 mai 2024, n°22-17.667 Détachement / Fonctionnaire / Statut protecteur / Renouvellement / Fonction publique L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire
Cass.soc. 20 mars 2024, n°22-19.170 Faute grave / Voiture de fonction / Disciplinaire Pour la Haute juridiction, un licenciement disciplinaire est justifié uniquement s’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant du contrat de travail. Tel n’est pas le cas,