Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Forclusion Forclusion Accord collectif Accord de branche Contestation Créance Délai Liquidation judiciaire Nullité Procédures collectives Relevé des créances salariales Syndicat Forclusion Cass.soc., 23 octobre 2024, n°22-24.815 Accord collectif / Forclusion / Syndicat / Nullité Le délai de forclusion de deux mois prévus par l'article L. 2262-14 est applicable à l'action en suspension ou en inopposabilité erga omnes d'un accord collectif formée devant le Juge des Cass.soc.26 juin 2024, n°22-21.799 Accord de branche / Forclusion / Délai / Nullité / Contestation Le délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branche court à compter de la date à laquelle l’accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des Cass.soc, 22 mars 2023, n°21-14.604 Procédures collectives / Liquidation judiciaire / Forclusion / Créance / Relevé des créances salariales En application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, la lettre par laquelle le mandataire judiciaire informe chaque salarié, doit indiquer la nature et le montant des créances