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Forfait en jours Accords de branche Annulation Astreinte Charge de la preuve Charge de travail Convention collective Durée du travail Inaptitude Itinérant Obligation Obligation de sécurité Paiement Preuve Procédure Préjudice Suivi de la charge de travail Temps de travail Trajet Travail dissimulé Travail effectif

Forfait en jours

Cass.soc., 11 mars 2025, n°24-10.452 Forfait en jours / Charge de travail / Préjudice Un salarié en forfait jours réclame l'annulation de la convention de forfait au motif que l'employeur n'établissait pas avoir respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives au

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-11.575 Astreinte / Paiement / Obligation / Forfait en jours / Suivi de la charge de travail Un employeur conteste l'obligation faite par la Cour d'appel de payer les astreintes d'un salarié. Le salarié a répondu au téléphone trente-neuf fois et s'est déplacé 3 fois en 1 an. La

Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°22-16.519 Forfait en jours / Temps de travail / Convention collective Les dispositions de l'article 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, modifiée par l'avenant n° 52 du 17

Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-14.652 Inaptitude / Forfait en jours / Obligation de sécurité Un salarié en forfait jours conteste son licenciement pour inaptitude pour manquement à l'obligation de sécurité préalable au licenciement.Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause

Cass.soc.24 avril 2024, n°22-22.286 Procédure / Forfait en jours Selon l'article 954 du Code de procédure civile, d'une part, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties

Cass.soc., 7 février 2024, n°22-15.256 Forfait en jours / Charge de la preuve / Temps de travail Un salarié travaillant au forfait en jours demande à ce que la convention de forfait ne soit pas appliquée et demande le paiement d’heures supplémentaires. Le salarié, débouté de sa demande,

Cass.soc, 24 janvier 2024, n°22-16.858 Suivi de la charge de travail / Forfait en jours / Preuve Lors d’un contentieux « temps de travail effectif » dans le cadre d’une convention de forfait en jours, les Juges de la Cour de cassation confirment leur jurisprudence antérieure. L’employeur

Cass.soc 10 janvier 2024 n°22-20.116 Forfait en jours / Annulation / Durée du travail / Travail dissimulé Malgré la nullité de la convention de forfait en jours et la réalisation de nombreuses heures supplémentaires permettant de caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler une partie du

Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-15.782 Durée du travail / Forfait en jours En cas de manquement de l'employeur à l'une des obligations prévues par l'article L.3121-65 du Code du travail, l'employeur ne peut pas se prévaloir du régime dérogatoire institué par ce texte

Cass. soc., 25 octobre 2023, n°20-22.800 Itinérant / Travail effectif / Trajet / Forfait en jours Un salarié itinérant demande l'annulation de sa convention de forfait en jours et le paiement des temps de trajets entre son domicile et le premier et le dernier client. Bien que contrôlé sur le

Cass. soc., 5 juill. 2023, nº 21-23.222, nº 21-23.387, nº 21-23.294 Forfait en jours / Accords de branche La Cour de cassation a jugé les dispositions des accords de branche dans les services de l’automobile ainsi que celles applicables au personnel des prestataires de services du tertiaire