Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Heure de délégation Heure de délégation Frais professionnels Arrêt maladie CSE Crédit d’heures Crédit d’heures Droit d’alerte Déplacement Retraite anticipée Référé Réunion du CSE Salaire Temps de travail effectif Heure de délégation Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-16.219 Heure de délégation / Salaire / Frais professionnels L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé, du Cass.soc., 11 décembre 2024, n°22-22.209 Retraite anticipée / Heure de délégation Un salarié élu du CHSCT et représentant syndical obtient un départ à la retraite anticipée pour carrière longue. Le salarié a décidé de transformer sa prime de départ à la retraite en Cass.soc., 27 novembre 2024, n°22-22.145 Heure de délégation / Déplacement / CSE Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de Cass.soc., 14 novembre 2024, n°22-20.169 Heure de délégation / Arrêt maladie Le salarié se prévalait de l'autorisation, qu'il produisait, de son médecin traitant d'effectuer des heures de délégation durant les périodes d'arrêt pour cause de maladie. L'employeur ne Cass. soc., 5 avril 2023 n°21-17.851 Crédit d’heures / Heure de délégation / Référé Si l'employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l'utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié Cass.soc. 9 novembre 2022, n°21-16.230 Crédit d’heures / Heure de délégation / Réunion du CSE / Temps de travail effectif / Droit d’alerte La Cour de cassation rappelle que le temps utilisé pour exercer leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes doit être déduit du crédit d’heures. Ainsi, les membres