› › ›

Heure supplémentaire Accord Aménagement du temps de travail Bulletin de paie Congés payés Contrôle Décompte Extrapolation Gratification Harcèlement Heure supplementaire Marin Modulation Preuve Registre des heures quotidiennes de travail Repos compensateur Régularisation Temps de trajet Temps de travail Travail dissimulé

Heure supplémentaire

Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-17.726 Marin / Heure supplémentaire / Registre des heures quotidiennes de travail En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par un marin, il appartient à l'employeur de justifier, en vue d'une discussion contradictoire, de la tenue du

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-14.455 Congés payés / Heure supplémentaire / Décompte Les heures de congé payé doivent être assimilées à du temps de travail effectif pour calculer le seuil déclenchant les heures supplémentaires. Ainsi, un salarié en congé payé partiel sur une

19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-19.120 Travail dissimulé / Heure supplémentaire / Bulletin de paie L'absence de toute mention sur les bulletins de paie des 1 400 heures supplémentaires effectuées par la salariée sur une période de deux ans et demi, caractérise l'élément matériel et

19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 22-17.315 Gratification / Heure supplémentaire Une gratification soumise à aucune autre condition que l'exécution par le salarié de son contrat de travail devait être prise en compte dans le salaire horaire servant de base de calcul aux

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-17.888 Heure supplémentaire / Repos compensateur Aux termes de l'article 4.1.3. de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique thermique et

Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-17.785 Modulation / Accord / Heure supplémentaire Lorsque l'accord de modulation ne comporte pas de programme indicatif de répartition de la durée du travail, ni les conditions de réduction du délai dans lesquelles les salariés devaient être

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-15.031 Heure supplémentaire Un salarié demande le paiement d'heures supplémentaires. Il fournit au tribunal un agenda électronique ne précisant pas ses horaires de travail sur la semaine, ni même son amplitude horaire

Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-16.389 Heure supplémentaire / Preuve / Harcèlement Un salarié, VRP, reproche à son employeur le non-paiement d'heures supplémentaires et la nullité du licenciement pour harcèlement moral.Pour la demande sur les heures supplémentaires, le

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-17.836 Heure supplémentaire / Contrôle Un salarié demande le paiement d'heures supplémentaires et présente la décomposition du nombre d'heures supplémentaires dont il demande le paiement. L'employeur ne présente aucun élément de

Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-12.441 Temps de travail / Preuve / Heure supplémentaire Le salarié qui affirme travailler 61 heures par semaine, qui produit des plannings de rang de salle non datés qui ne comportent aucune mention sur des horaires et des tickets de caisse apporte des

Cass.soc., 13 mars 2024, n°22-11.708 Temps de trajet / Heure supplémentaire / Preuve Un salarié demande le paiement d'heures supplémentaires correspondant à des temps de déplacements professionnels. Il apporte, comme preuve de sa disponibilité aux directives de l'employeur, des

Cass. soc., 6 décembre 2023, n°22-13.840 Temps de travail / Heure supplémentaire / Preuve Un salarié reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé des heures supplémentaires. Il présente un tableau indiquant les volumes horaires travaillés par semaine dont découle les heures

Cass. soc 27 septembre 2023, n°22-17.137 Heure supplémentaire / Preuve / Extrapolation Un salarié réclame le paiement d'heures supplémentaires en présentant pour preuve le relevé de badgeage pour une année et en procédant par extrapolation pour 2 autres années. La Cour de