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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Indemnité de chômage
Indemnité de chômage CSP Licenciement économique Remboursement

Indemnité de chômage

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-11.801 CSP / Indemnité de chômage / Remboursement / Licenciement économique En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié,

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