Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Indemnités compensatrice Indemnités compensatrice 35 heures Compensation Inaptitude Indemnités compensatrices Jours de repos Licenciement Repos supplémentaire Répartition Temps de travail Indemnités compensatrice Cass.soc, 10 janvier 2024, n°22-17.851 Indemnités compensatrice / Licenciement / Inaptitude Dans le cas d’un contentieux résultant de la qualification de l’indemnité compensatrice prévue par l’article L.1226-14 du Code du travail, la Cour de cassation confirme que l'indemnité