Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Inopposabilité Inopposabilité Action en paiement Bonus Compensation Convention de forfait Forfait jours L.1321-4 L.3245-1 Nullité Objectif Opposabilité Paiement des heures supplémentaires Prescription Procédure Rappel de salaire Règlement intérieur Rémunération variable Inopposabilité Cass. soc, 21 septembre 2022, n°21-10.718 Règlement intérieur / Opposabilité / Procédure / Inopposabilité / Nullité / L.1321-4 Dans cette affaire, la Cour de cassation accepte l’inopposabilité aux salariés du règlement intérieur de l’entreprise au motif que la procédure de consultation des instances représentatives Cass.soc 30 juin 2021 n°18-23.932 Prescription / Convention de forfait / Inopposabilité / Rappel de salaire / Action en paiement / L.3245-1 La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en Cass. soc. 16 juin 2021 n°20-13127, n°20-13130, n°20-13080, n°20-13196, n°20-13149, n°20-13131, n°20-13166, n°20-13172, n°20-13144 Forfait jours / Convention de forfait / Inopposabilité / Paiement des heures supplémentaires / Compensation La Cour de cassation considère qu’en cas d’inopposabilité de la convention de forfait, le Juge doit vérifier si la rémunération contractuelle versée par l’employeur en exécution du Cass. Soc., 25 novembre 2020, n°19-17.246 Objectif / Rémunération variable / Inopposabilité / Bonus L’employeur qui fixe tardivement des objectifs doit verser la rémunération variable initialement convenue peu importe la réalisation ou non dudit objectif, notamment au titre de l’exécution