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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Juge judiciaire
Juge judiciaire Autorisation administrative de licenciement Licenciement économique

Juge judiciaire

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 24-11.282 Autorisation administrative de licenciement / Juge judiciaire / Licenciement économique Le Juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et

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