› › ›

Juge Action publique Appel Autorisation administrative de licenciement Autorité de la chose jugée Bureau de conciliation Bureau de jugement Chose jugée Compétence Compétence juridictionnelle Conseil des Prud’hommes Contrat de travail Démission Enregistrement Erreur matérielle Excès de pouvoir Illicéité de la preuve Juge judiciaire Jugement Liberté d'expression Licenciement économique Mode de preuve Prise d’acte Procédure Pénal Transfert

Juge

Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 23-19.947 Liberté d'expression / Juge Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 24-11.282 Autorisation administrative de licenciement / Juge judiciaire / Licenciement économique Le Juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et

Cass.soc.20 mars 2024, n°22-17.043 Transfert / Contrat de travail / Juge Dès lors qu’une juridiction administrative est saisie d’un recours en annulation contre la décision administrative d’autorisation du transfert du contrat de travail, il n’appartient plus au