Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Lettre de licenciement Lettre de licenciement Dates Disciplinaire Débat Grief Grève Insuffisance professionnelle Licenciement nul Licenciement économique Motif Notification Objet Procédure Rappel des faits Lettre de licenciement Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526 Lettre de licenciement / Grève / Licenciement nul Le licenciement d'un salarié en raison de ses départs anticipés de son poste de travail, notamment des jours d’appel à la grève, est nul.La lettre de licenciement reprochait au salarié ses Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-19.214 Lettre de licenciement / Motif / Dates / Rappel des faits Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire et l'employeur est en droit, en cas de Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-17.668 Lettre de licenciement / Disciplinaire / Insuffisance professionnelle Une lettre de licenciement fait état de griefs relevant d'une insuffisance professionnelle non fautive et d'autres faits caractérisant des manquements volontaires et d'autres manquements fautifs. La Cass.soc., 23 octobre 2024, n°22-22.206 Lettre de licenciement / Grief / Notification / Procédure / Débat La lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le Juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-17.949 Lettre de licenciement / Objet / Notification L'objet de la lettre de licenciement fait partie de la lettre de licenciement. La lettre de licenciement pour inaptitude ne contient pas de mention de cette inaptitude se bornant à faire état de Cass. soc. 4 octobre 2023, n°21-22.422 Licenciement économique / Lettre de licenciement Un salarié est licencié pour motif économique. La Cour de cassation rappelle que la lettre de licenciement doit contenir la raison économique et sa conséquence précise sur l'emploi. En l'absence