Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Licenciement verbal Licenciement verbal Contrat de travail Entretien préalable Inaptitude L.1237-14 Prescription Procédure Rupture Rupture conventionnelle Licenciement verbal Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°22-24.363 Inaptitude / Procédure / Licenciement verbal Un salarié est licencié pour inaptitude sans que l'employeur ne respecte la procédure de licenciement.L'employeur avait, avant l'entretien préalable, manifesté sa volonté irrévocable de rompre Cass.soc. 3 avril 2024 n°23-10.931 Licenciement verbal / Entretien préalable / Procédure L’employeur a tenté d’informer l’employé, un certain temps après l’entretien préalable, qu’il serait licencié en lui passant un appel téléphonique ; il a ensuite envoyé la Cass. soc 11 mai 2023 n°21-18.117 Rupture conventionnelle / Rupture / Contrat de travail / Licenciement verbal / Prescription / L.1237-14 La signature d’une rupture conventionnelle qui intervient postérieurement à une résiliation unilatérale d’un contrat de travail vaut renonciation commune à la rupture précédemment