Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Limitation du litige Limitation du litige Demande Heures supplémentaires Procédure Rappel de salaire Limitation du litige Cass.soc., 6 novembre 2024, n°22-17.335 Procédure / Demande / Rappel de salaire / Heures supplémentaires / Limitation du litige Viole les dispositions des articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare recevables, alors qu'elles sont présentées pour la première fois devant elle, les